Dernière mise à jour le 01 juillet 2024
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Tout litige découlant des relations entre les Parties à ces Conditions Légales sera déterminé par un arbitre choisi conformément aux Règles d'Arbitrage et aux Règles Internes du Tribunal Européen d'Arbitrage faisant partie du Centre Européen d'Arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée, et dont l'adoption de cette clause constitue acceptation. Le siège de l'arbitrage sera Lisbonne, Portugal. La langue de la procédure sera le français. Les règles de droit substantiel applicables seront celles du Portugal.
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à toute autre procédure ; (b) il n'y a pas de droit ou d'autorité pour que tout Litige soit arbitré sur une base d'action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'y a pas de droit ou d'autorité pour qu'un Litige soit introduit dans une capacité représentative prétendue au nom du grand public ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant : (a) tous les Litiges visant à faire valoir ou à protéger, ou concernant la validité de, tout droit de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, piratage, invasion de la vie privée ou utilisation non autorisée ; et (c) toute réclamation en injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties n'élira d'arbitrer tout Litige relevant de cette partie de la disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal de juridiction compétente dans les tribunaux listés pour juridiction ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
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